Dernière mise à jour : 24.09.2026
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10. Exclusion de garantie et responsabilité
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La responsabilité de l’exploitant est limitée de manière proportionnée aux dommages directement causés par une violation fautive de ses obligations essentielles. Elle ne peut pas être exclue ou limitée lorsque le droit impératif l’interdit, notamment en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Aucune disposition des présentes ne vise à écarter des droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer en vertu de la loi.
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Vous répondez des conséquences de votre utilisation illicite ou abusive du site, notamment si vous violez les présentes conditions, les droits de tiers ou des règles légales. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous vous engagez à préserver l’exploitant de réclamations de tiers résultant directement d’un tel comportement et à coopérer raisonnablement pour clarifier les faits.
Cette obligation ne s’étend pas aux situations imputables à l’exploitant et ne limite pas les protections impératives dont vous pourriez bénéficier. Elle ne vous impose pas de renoncer à vos droits légaux ni d’assumer une responsabilité qui ne vous incombe pas selon le droit applicable.
12. Droit applicable, tribunaux compétents et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les règles impératives de protection pouvant s’appliquer à un utilisateur en raison de sa situation particulière restent réservées lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées.
Tout différend relatif à l’utilisation du site doit, dans la mesure du possible, être signalé d’abord à [email protected] afin qu’il puisse être examiné. À défaut de solution, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles suisses de compétence applicables. Lorsque le droit impératif le permet, le for est situé au domicile de l’exploitant à Ollon. Cette clause ne prive pas un utilisateur des fors ou voies de droit impérativement prévus par la législation applicable.
Le site étant un média éditorial non commercial et ne créant pas de relation transactionnelle avec ses visiteurs, aucune procédure particulière de règlement extrajudiciaire n’est annoncée par les présentes. Les droits de recours, de médiation ou de plainte qui découleraient directement d’une règle impérative demeurent réservés.
13. Divisibilité, absence de renonciation et modifications
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure du possible. La disposition concernée sera interprétée ou remplacée dans la limite nécessaire pour se rapprocher de son objectif licite.
Le fait pour l’exploitant de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ou d’une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions lorsque le fonctionnement du site, le cadre légal ou les besoins de sécurité l’exigent. La date figurant au début de cette page indique la dernière mise à jour. La poursuite de l’utilisation du site après publication d’une version modifiée vaut acceptation de cette version, sous réserve de vos droits impératifs.
14. Nous contacter
Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour signaler un problème concernant le site, vous pouvez écrire à [email protected], appeler le +41244982945 ou adresser un courrier à Rte d’Antagnes 45, 1867 Ollon, Suisse. Afin de faciliter le traitement de votre demande, indiquez la page concernée et décrivez clairement votre question ou le problème rencontré.